CONDITIONS GÉNÉRALES
La protection et la sécurité des données personnelles sont une priorité élevée pour nous. Nous respectons donc strictement les dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Vous trouverez ci-dessous des informations sur le type de données collectées et les finalités de leur collecte :
1.Validité des conditions générales
Nos conditions de vente et commerciales s’appliquent à toutes les commandes transmises à BDS Maschinen GmbH par courrier, e-mail ou téléphone. Toute condition commerciale différente utilisée par l’autre partie contractante ne sera pas reconnue par nous sans l’accord écrit de BDS Maschinen GmbH.
2.Delivery
Les conditions générales de livraison sont « départ usine ». Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur remise au transporteur ou au service de messagerie, au plus tard lorsque les marchandises quittent l’usine, même si nous sommes chargés d’exécuter la livraison par camion. La même règle s’applique aux services de messagerie. Si l’acheteur n’accepte pas le transporteur ou le service de messagerie recommandé par BDS Maschinen GmbH, il devra envoyer son propre transporteur chez BDS Maschinen GmbH à ses propres frais. Si, après la passation d’une commande auprès de BDS Maschinen GmbH, des circonstances empêchent l’exécution de la livraison, telles que des cas de force majeure, l’indisponibilité des matières premières ou des produits semi-finis, la guerre, une grève ou des actes de vandalisme, BDS Maschinen GmbH est autorisée à renoncer à la livraison des marchandises commandées et à suspendre le contrat. En cas de problèmes imprévus d’approvisionnement en matériaux ou de production, BDS se réserve le droit de prolonger le délai de livraison pour une période limitée. Le vendeur / fabricant est autorisé à effectuer une livraison partielle si la livraison est interrompue en raison de défauts de production. Dans ce cas, les reliquats seront livrés sans frais de transport supplémentaires. En cas de livraison sur appel ou de contrats-cadres, chaque livraison sera traitée comme une commande individuelle sur la base des présentes conditions de vente. Les commandes-cadres et accords sur appel ne peuvent pas dépasser une durée de 12 mois.
3.Commandes sur appel
Les commandes sur appel ou les marchandises retournées au vendeur ne peuvent pas être expédiées sans annonce préalable ni accord du fournisseur. Les retours expédiés en port dû seront refusés s’ils n’ont pas été convenus à l’avance. En cas de retour autorisé de produits BDS – fraises, machines, etc. – des frais administratifs de 15 % seront appliqués sur le montant des marchandises retournées.
4. Prix, offres et ajustements
Nos prix figurant dans les catalogues ou listes de prix supplémentaires sont des prix finaux hors taxe sur le chiffre d’affaires (TVA). Les prix sont indiqués « départ usine » — les frais d’emballage et d’expédition ne sont pas inclus.
5.Conditions de paiement
Toutes les factures doivent être payées selon les conditions convenues entre les deux parties. À défaut d’accord, les factures doivent être réglées par paiement anticipé. Si convenu avec le fournisseur, le paiement peut être effectué par CAD (paiement contre documents) pour les factures d’un montant minimum de 5 000 € ; les frais bancaires et commissions seront supportés par les deux parties, à hauteur de 50 % chacune. Si, après la signature d’un contrat ou d’une confirmation de commande, la situation économique de l’acheteur devient critique, BDS Maschinen GmbH se réserve le droit de renoncer à la livraison ou de réclamer les marchandises. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai convenu, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts correspondant au taux appliqué par notre banque à BDS Maschinen GmbH, soit au minimum 6 % au-dessus du taux de base appliqué par la Banque centrale européenne pour la période concernée.
6.Réserve de propriété
Nous nous réservons le droit de propriété sur toutes les marchandises BDS livrées jusqu’au règlement complet de toutes les créances et factures. L’acheteur est tenu de protéger nos droits dans le cas où les marchandises auraient déjà été revendues à ses clients. Les marchandises ne peuvent être revendues que sous la clause de « réserve de propriété ». L’acheteur nous cède, à titre de garantie, toutes les créances et tous les droits liés à la vente des marchandises dont nous conservons la propriété. Par la présente, nous acceptons cette cession. L’acheteur est tenu d’informer BDS Maschinen GmbH si des tiers ont l’intention d’engager une procédure d’exécution sur les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété.
7.Garantie – défauts matériels
BDS Maschinen GmbH n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation inappropriée ou négligente, d’installation défectueuse par l’utilisateur, ou de mauvaise utilisation résultant du non-respect des instructions figurant dans le manuel d’utilisation. La garantie est fixée à 1 an pour les défauts du produit causés par le fabricant en usine. L’usure normale, une mauvaise utilisation ou un traitement négligent ne sont pas couverts par la garantie. Les modifications ou réparations effectuées de manière inappropriée ne seront pas acceptées. En cas de réclamation de garantie justifiée, l’acheteur doit envoyer les marchandises à ses propres frais à l’usine du fabricant. Le retour des marchandises est pris en charge par la société de production BDS Maschinen GmbH. Les matériaux, machines et appareils similaires défectueux doivent être signalés dans un délai de 2 semaines après réception.
8.Résiliation
Si l’acheteur ne prend pas livraison du matériel, de la machine ou de tout autre appareil commandé, le vendeur accordera un délai supplémentaire de 14 jours pour accepter la marchandise. Si ce rappel reste sans effet, le vendeur se réserve le droit de renoncer à son obligation d’exécuter le contrat. Le vendeur est en droit de réclamer tous les frais et coûts résultant de la négligence ou de l’annulation du contrat.
